Communication du Ministère de l’immigration, la diversité, et l’inclusion concernant le projet de loi no 9 | MyConsultant

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Communication du Ministère de l’immigration, la diversité, et l’inclusion concernant le projet de loi no 9

Communication du Ministère de l’immigration, la diversité, et l’inclusion concernant le projet de loi no 9

Prenez connaissance des informations ci-dessous.

Vous avez reçu récemment une communication de notre part à l’égard du dépôt du projet de loi n° 9. Nous vous invitons à prendre connaissance des informations ci-dessous visant à mieux vous informer des démarches que vous pourriez effectuer et des avenues potentielles qui pourraient s'appliquer à votre situation.  

Vous avez présenté une demande de sélection permanente dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés avant le 2 août 2018 ? 
Nous encourageons fortement tous les candidats ayant présenté une demande de sélection permanente dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés avant le 2 août 2018 à déposer une déclaration d’intérêt dans Arrima. 

Ce système vise à améliorer l’adéquation entre les besoins du marché du travail et le profil des personnes invitées à présenter une demande d’immigration ainsi qu’à réduire les délais de traitement de ces demandes. Le Ministère prévoit en effet rendre une décision sur une demande de sélection permanente présentée à la suite d’une invitation sur la base de la déclaration d’intérêt dans un délai moyen de 6 mois.

Vous séjournez au Québec à titre de travailleur étranger temporaire ? 
Le projet de loi no 9 ne modifie pas les conditions de votre séjour au Québec ni les règles de délivrance des permis de travail, lesquelles relèvent exclusivement du gouvernement fédéral. 

Tout renouvellement de permis de travail exige d’abord des démarches de la part de votre employeur. Vous devrez ensuite vous assurer de présenter votre demande de renouvellement de permis de travail auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avant l’échéance de vos autorisations de séjour en vigueur. 

Nous vous invitons aussi à prendre connaissance des conditions du Programme de l’expérience québécoise, un programme de sélection permanente simplifié spécifiquement dédié aux travailleurs étrangers temporaires en emploi au Québec et aux étudiants étrangers diplômés du Québec. Les demandes complètes reçues dans le cadre de ce programme sont traitées en priorité, en un délai moyen de 20 jours ouvrables, excluant les délais postaux.  

Le Programme de l’expérience québécoise n’est pas touché par le projet de loi n° 9 et vous pouvez présenter une demande en tout temps.  

Un employeur québécois vous a offert un emploi permanent ? 
Les personnes ayant une offre d’emploi validée par le Ministère et qui déposent une déclaration d’intérêt dans Arrima seront invités à présenter une demande de sélection permanente dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés. 

Le projet de loi no 9 ne modifie en rien la décision rendue par le Ministère en ce qui concerne la demande de validation d’offre d’emploi de l’employeur. Celle-ci demeure valide, nonobstant le moment auquel le Ministère a rendu sa décision. 

Vous travaillez à votre propre compte au Québec ou vous souhaitez y développer un projet d’affaires ? 
Selon la nature de votre projet au Québec, vous pourriez aussi être intéressés à prendre connaissance du Programme des travailleurs autonomes ou du Programme des entrepreneurs. Les candidats entrepreneurs ou travailleurs autonomes qui ont une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé peuvent présenter une demande en tout temps.

Si vous avez des questions, vous pouvez nous joindre par téléphone, par courriel ou consulter notre foire aux questions pour connaitre les réponses aux questions les plus fréquemment posées.  

Veuillez recevoir nos meilleures salutations, 

Le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion