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Mises à jour concernant le programme de demandes de résidence permanente pour les personnes protégées

6 août 2021: certaines modifications ont été apportées aux programmes de demandes de résidence permanente pour les personnes protégées, concernant le traitement de ces demandes.

Concrètement, les formulaires « IMM 5669 – Annexe A – Contexte/Formulaire de déclaration » et « IMM 5406 – Formulaire de renseignements supplémentaires sur la famille » sont passés sous la forme numérique pour les demandes du programme qui sont présentées en ligne via le Portail de résidence permanente.

Le site du gouvernement indique également que « des mises à jour ont été apportées à la procédure d’avis au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI) qu’IRCC a reçu une demande résidence permanente d’une personne protégée et qu’un Certificat de sélection du de Québec (CSQ) est requis. »

Source: Canada

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